La première phase de mise en œuvre de la facturation électronique en France débute le 1er septembre 2026. À compter de cette date, toute entreprise française concernée doit pouvoir recevoir des factures électroniques B2B nationales via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également commencer à émettre des factures électroniques B2B nationales et à transmettre les données de transaction requises. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France; Partir De Quand Suis Je Concerne Par La Reforme De La Facturation)
Les obligations équivalentes d’émission et de transmission des données de transaction s’appliquent aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Toutefois, ces entreprises restent soumises à l’obligation de réception dès septembre 2026. Les administrateurs Odoo doivent donc distinguer la date de réception des factures de la date à laquelle leur organisation doit émettre des factures et transmettre les données de transaction. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France; Partir De Quand Suis Je Concerne Par La Reforme De La Facturation)
Séparer la réception de l’émission
Le calendrier crée deux questions distinctes de préparation. La première est de savoir si l’entreprise peut recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2026. La seconde est de savoir à partir de quand elle doit commencer à émettre des factures électroniques B2B nationales et à transmettre les données de transaction. L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises concernées dès la première phase, tandis que les obligations ultérieures dépendent du fait que l’organisation soit classée comme grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire, PME ou micro-entreprise. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France; Partir De Quand Suis Je Concerne Par La Reforme De La Facturation)
Les entreprises doivent confirmer leur catégorie applicable au lieu de supposer que leur échéance d’émission correspond à leur échéance de réception. Les informations disponibles établissent les dates échelonnées, mais ne précisent pas, pour cet article, les critères utilisés pour classer chaque entreprise ni les données de transaction détaillées qu’une organisation donnée doit transmettre. Ces points doivent être vérifiés en fonction de la situation de l’organisation et des exigences françaises applicables avant de considérer sa configuration Odoo comme prête. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France; Partir De Quand Suis Je Concerne Par La Reforme De La Facturation)
Comprendre le rôle d’Odoo en tant que plateforme agréée
Odoo indique être officiellement enregistré et certifié en France en tant que plateforme agréée pour la facturation électronique. Cela est pertinent, car les entreprises concernées doivent recevoir les factures électroniques B2B nationales via une plateforme agréée. Odoo 19 inclut une intégration de facturation électronique française, activable depuis l’application Comptabilité ou Facturation. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France; Odoo An Approved Platform Pa Registered In France For Electronic Invoicing)
Le statut de plateforme d’Odoo ne signifie pas que chaque base de données Odoo ou chaque entité juridique est automatiquement enregistrée pour le système français. Chaque entreprise doit encore effectuer la configuration et la procédure d’inscription appropriées. Les administrateurs doivent donc considérer le statut agréé d’Odoo et l’inscription de leur entreprise comme deux vérifications distinctes. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France; Odoo An Approved Platform Pa Registered In France For Electronic Invoicing)
Installer et activer le module requis
Avant d’activer l’intégration, la base de données Odoo 19 doit avoir installé le module France - E-Invoicing (Approved Platform). Son nom technique est l10n_fr_pdp. Une fois le module disponible, les administrateurs peuvent activer l’intégration depuis les paramètres de l’application Comptabilité ou Facturation. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
L’installation du module et l’activation de l’intégration sont deux étapes distinctes. Les administrateurs doivent vérifier la liste des applications installées ainsi que les paramètres financiers concernés. L’installation de l10n_fr_pdp ne termine pas la procédure d’inscription de l’entreprise, et le fait de trouver un paramètre d’activation ne prouve pas que le module requis et l’inscription sont en place. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
Terminer la procédure d’inscription de l’entreprise
La procédure d’inscription d’Odoo exige l’authentification par un représentant légal de l’entreprise. Elle comprend également la vérification d’identité, la signature électronique du certificat de désignation de la plateforme et la validation du numéro SIREN de l’entreprise. L’inscription nécessite donc la participation d’un représentant habilité et ne relève pas uniquement d’une tâche technique pour l’administrateur Odoo. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
Avant de commencer, l’organisation doit identifier le représentant légal approprié, vérifier que cette personne peut effectuer le processus de vérification d’identité et contrôler l’identifiant SIREN qui sera soumis. Elle doit aussi prévoir le temps nécessaire pour que le représentant examine et signe électroniquement le certificat de désignation de la plateforme. Les indications Odoo citées ne décrivent pas d’autres modalités d’autorisation, donc les questions sur la personne habilitée à effectuer ces actions doivent être résolues avant le début de l’inscription. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
Tenir compte de l’activation du répertoire le lendemain
L’inscription dans le répertoire de facturation électronique en France prend effet le jour suivant la fin de la configuration. Les modifications de participation à la phase pilote prennent également effet le lendemain. Le processus effectué à l’écran ne produit donc pas un statut du répertoire le jour même. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
Les plans de projet doivent intégrer ce délai lors de la planification des contrôles finaux. Une fois le changement du lendemain intervenu, l’administrateur doit vérifier le statut effectif du répertoire de l’entreprise plutôt que de se fier uniquement à la confirmation de soumission de la configuration. Le même délai doit être pris en compte si la participation à la phase pilote est modifiée. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
Vérifier les formats des documents entrants et sortants
Pour les documents entrants, Odoo 19 reçoit Factur-X, UBL et CII via le réseau français de facturation électronique. Les documents sortants sont envoyés au format UBL. Les formats acceptés pour les documents entrants sont donc plus larges que le format qu’Odoo utilise pour envoyer des documents via cette intégration. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
Les équipes finance et intégration doivent consigner le format attendu à chaque étape du flux documentaire. Tout flux de travail connecté doit prendre en compte les documents entrants Factur-X, UBL et CII ainsi que les documents sortants UBL. Les indications citées ne précisent pas le comportement de transformation ni les exigences des autres systèmes connectés, donc ces points doivent être vérifiés dans l’environnement réel de l’organisation. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
Utiliser une revue de préparation par étapes
Commencez par le périmètre et le calendrier de l’organisation. Confirmez que l’entité est concernée par la réforme, établissez sa catégorie d’entreprise et notez les dates applicables pour la réception, l’émission et la transmission des données de transaction. Toute entreprise concernée doit être en mesure de recevoir à partir du 1er septembre 2026. Les grandes et moyennes entreprises sont aussi soumises à cette date aux obligations d’émission et de données de transaction, tandis que ces obligations s’appliquent aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France; Partir De Quand Suis Je Concerne Par La Reforme De La Facturation)
Ensuite, examinez l’environnement Odoo. Confirmez que la configuration française Odoo 19 appropriée est utilisée, installez l10n_fr_pdp et repérez les contrôles d’activation dans les paramètres de Comptabilité ou de Facturation. Prévoyez que le représentant légal effectue l’authentification, la vérification d’identité, la signature du certificat et la validation du SIREN. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
Enfin, vérifiez l’enregistrement effectif et le traitement des documents. Prévoyez que l’inscription au répertoire prenne effet le lendemain, puis vérifiez le statut obtenu. Examinez le traitement entrant pour Factur-X, UBL et CII, ainsi que le traitement sortant en UBL. Si la participation à la phase pilote est modifiée, tenez compte du même effet au lendemain. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France)
Consigner ce qui a été confirmé
Le processus Odoo documenté couvre l’installation du module, l’activation de l’intégration, l’authentification du représentant, la vérification d’identité, la signature du certificat, la validation du SIREN et l’effectivité du répertoire le lendemain. Il ne remplace pas la nécessité de confirmer la classification juridique de l’entreprise, les transactions couvertes par ses obligations ou les données de transaction qu’elle doit transmettre. Ces éléments déterminent quelles exigences de septembre 2026 s’appliquent au-delà de la réception des factures électroniques. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France; Partir De Quand Suis Je Concerne Par La Reforme De La Facturation)
Le responsable de projet doit conserver une trace de l’échéance applicable, du module installé, des étapes d’enregistrement réalisées et du statut effectif du répertoire. La revue finale doit aussi confirmer que les équipes opérationnelles comprennent la distinction entre la réception des factures, l’émission des factures et la transmission des données de transaction. Ces éléments aideront l’organisation à déterminer si sa configuration Odoo 19 répond aux exigences applicables pendant sa phase de mise en œuvre. (Odoo 19.0 Docs: Fiscal Localizations France; Partir De Quand Suis Je Concerne Par La Reforme De La Facturation)